Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et d’UTILISATION (CGVU)


Dernière mise à jour le 14/09/2020

Les présentes conditions générales s’appliquent entre :

-        La société BLACK MANDRILL, société par actions simplifiée, au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 801 938 895, dont le siège social est sis 40 rue Notre Dame de Lorette – 75009 Paris, prise en la personne de son représentant légal ;  

Ci-après dénommée « Combimultisport.com » ; 

-        Et l’Utilisateur des services Combimultipost.com ; 

Ci-après dénommé « l’Utilisateur » ; 

Ci-après dénommés, ensemble, « les Parties » ;  

PREAMBULE 

Bienvenu(e) sur le site Internet Combimultisport.com (ci-après désigné le «Site »). 

Combimultisport.com a créé et exploite un site internet, disponible sur ordinateurs et mobile, dont le but est de dispenser, à la communauté de ses utilisateurs, des conseils en matière de paris sportifs notamment par le biais de pronostics, d’analyses sportives et de mise à disposition « d’outils du parieur ». 

LES JEUX D’ARGENTS SONT STRICTEMENTS INTERDITS AUX MINEURS.  

DECLARATIONS GÉNÉRALES DE L’UTILISATEUR 

L’Utilisateur est une personne physique et déclare avoir la pleine capacité de conclure et exécuter le présent contrat. 

Particulièrement, l’Utilisateur déclare, en acceptant les présentes et en créant profil, qu’il a plus de 18 ans, ou, s’il n’est pas majeur, qu’il est autorisé par son représentant légal à utiliser les services de Combimultisport.com, spécialement s’il souscrit un abonnement VIP. 

En pareille hypothèse, le mineur abonné VIP s’engage à obtenir également l’autorisation de la personne qui règlera le coût de son abonnement. 

L’utilisateur s’engage à faire une utilisation strictement personnelle et récréative des services de Combimultisport.com, tout usage commercial étant formellement interdit. 

L’Utilisateur, en acceptant les présentes, garantie à Combimultisport.com détenir, directement ou par habilitation dûment donnée, les droits afférents aux Contenus qu’il pourrait publier sur le Site et faire son affaire personnelle de tous paiements qui pourraient être dus à des tiers du fait des Contenus publiés.  

Article 1 : DÉFINITIONS 

Contrat : L’ensemble constitué par les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, le par toute Convention Particulière conclue avec l’Utilisateur, leurs avenants et annexes ; 

Convention Particulière : tout contrat qui pourrait être signé entre l’Utilisateur et Combimultisport.com. Ces contrats pourraient être qualifiés de Conditions Particulières de Vente et d’Utilisation ; 

Utilisateur : la personne qui utilise les Services de Combimultisport.com, au moyen d’un login et d’un mot de passe dédié. L’Utilisateur, qui s’est inscrit gratuitement ou qui a souscrit à l’un des divers abonnements VIP proposés, est un membre de la communauté Combimultisport.com. 

Utilisateur VIP : Certains Utilisateurs deviennent des Utilisateurs VIP dès lors qu’ils ont souscrit un abonnement VIP. 

Profil : il s’agit du compte personnel de l’Utilisateur, identifié par un login propre et protégé par un mot de passe sécurisé et personnel dont l’Utilisateur est garant de la confidentialité. En se connectant à son Profil, l’Utilisateur aura accès aux différents services proposés par Combimultisport.com. 

Le Site : Il s’agit du site internet sur lequel Combimultisport.com exploite ses services. Il est actuellement accessible à l’URL suivante : xxxxx mais cela pourrait évoluer. Sont également visés sous ce vocable l’ensemble des extensions du Site et, le cas échéant, le changement d’URL. 

Force Majeure : La force majeure est un concept légalement défini. Il y a force majeure lorsque survient un évènement imprévisible, irrésistible, extérieur aux parties au contrat et de nature à empêcher l’exécution normale du contrat, soit de manière temporaire, soit de manière définitive.  C’est notamment le cas lorsque la plupart des compétitions sportives nationales et internationales sont suspendues. 

Contenu des Utilisateurs : informations, résultat de sondage, photographies, messages ou contenus publié par l’Utilisateur sur le Site.  

Article 2 : OBJET 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux services développés et fournis par Combimultisport.com.  

Article 3 : LE CONTRAT 

Les présentes Conditions Générales ont la nature d’un contrat conclu entre Combimultisport.com et l’Utilisateur.  

3.1. Le Socle Contractuel 

Les présentes Conditions Générales tiennent lieu de loi aux parties et, font corps avec elles, toutes les Convention Particulières qui pourraient être conclues entre l’Utilisateur et Combimultisport.com. 

Dans cette hypothèse, et en cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations des documents contractuels composant le Socle Contractuel, les stipulations des Conventions Particulières, telles que définies, prévaudront pour les dispositions contradictoires, même si ces conventions étaient antérieures à la version en vigueur des présentes Conditions Générales.  

3.2. Opposabilité des mises à jour des présentes Conditions Générales 

Les présentes Conditions Générales seront susceptibles d’évolution afin de tenir compte de l’évolution des Services proposés par Combimultisport.com mais aussi, le cas échéant, de la législation. 

Les Parties conviennent expressément que l’ensemble des mises à jour à venir seront opposables de plein droit à l’Utilisateur, dès lors qu’elles lui auront été dénoncées, par tout moyen, au moins 7 jours calendaires avant leur prise d’effet, et ce pour toute la durée de l’abonnement souscrit.  

Article 4 : EFFET DU CONTRAT ET RETRACTATION 

Les présentes Conditions Générales prendront effet au jour de leur acceptation par l’Utilisateur.  

L’Utilisateur est expressément alerté sur le fait qu’il ne saurait bénéficier d’un droit de rétractation dès lors que le présent contrat recevra exécution dès sa conclusion (article L.221-28 du Code de la consommation). L’Utilisateur, en acceptant les présentes Conditions Générales est donc réputé renoncer à son droit de rétractation.  

Aussi, l’Utilisateur qui souhaiterait mettre fin au présent contrat n’aura d’autre choix que de suivre la procédure de résiliation détaillée au sein des présentes (article 7) et est informé que, le cas échéant, des frais, correspondant à l’utilisation des Services, pourront lui être facturés.  

Article 5 : DESCRIPTION DES SERVICES 

5.1. Les services 

Combimultisport.com exploite, sur son Site, une plateforme d’informations spécialisées dans le conseil en paris sportifs. Combimultisport.com offre au quotidien des pronostics et des analyses de qualité. 

L’Utilisateur peut, au choix, bénéficier de services gratuits et généraux ou de services payants et personnalisés, en souscrivant l’un des abonnements VIP. 

L’inscription sans abonnement VIP permet à l’Utilisateur : 

-        D’intégrer la communauté des membres de Combimultisport.com ;
-        De recevoir les pronostics du canal « public » de Combimultisport.com, via Telegram, et concernant les plus grandes rencontres sportives ;
-        D’utiliser certains outils du parieur mis à sa disposition sur le Site ;
-        D’accéder aux bilans des pronostics des mois précédents. 

L’Utilisateur VIP aura ainsi accès à un Espace VIP lui permettant : 

-        D’intégrer la communauté des membres de Combimultisport.com ;
-        De recevoir 9 pronostics par jour en moyenne ;
-        De recevoir 1 pronostic en live par jour en moyenne (surtout le week-end) via Telegram et concernant les plus grandes rencontres sportives ;
-        De profiter de « l’Animation d’Anthony », fondateur de Combimultisport.com et parieur professionnel, qui dispense, chaque jour, via Telegram, des commentaires, des analyses et des conseils ;
-        De participer à des sessions live de formation ;
-        D’utiliser des outils du parieur complémentaires mis à sa disposition sur le Site ; 

Les droits concédés à l’Utilisateur, au travers du présent contrat, sont limités, non exclusifs et non transférables.  

5.2. Le process d’utilisation 

(i)           Prérequis 

Il appartient à l’Utilisateur, à ses seuls frais et sous sa seule responsabilité, de se doter des moyens techniques nécessaires à l’utilisation des services de Combimultisport.com, notamment d’un ordinateur et/ou d’un mobile et d’un accès à Internet. Si cela entraine des frais pour l’Utilisateur, il ne pourra pas en réclamer le remboursement à Combimultisport.com. 

L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter et qui ne sauraient engager la responsabilité de Combimultisport.com. 

Ce faisant, Combimultisport.com ne saurait être en mesure de garantir une disponibilité et une fonctionnalité complète et permanente de ses services dès lors que leur utilisation suppose une exécution à distance via Internet.  

(ii)         Process d’utilisation pour l’ensemble de la communauté :  inscription et création de son espace personnel 

Chaque Utilisateur, pour utiliser les services de Combimultisport.com, doit s’inscrire sur le Site et, ce faisant, renseigner un certain nombre d’informations personnelles.

Ces informations devront être délivrées de manière sincère, complète et exacte et devront être maintenues à jour régulièrement. Tout changement devra être notifié à Combimultisport.com dans les plus brefs délais et par mail à l’adresse suivante : vip@combimultisport.com

L’Utilisateur, pour accéder aux services de Combimultisport.com, devra, en premier lieu, créer son Profil en renseignant une adresse mail exacte et qui pourra être utilisée par Combimultisport.com pour lui adresser des notifications légales ou en lien avec les services, et définir un mot de passe personnel et confidentiel d’un niveau suffisamment sécurisé et comprenant au moins 8 caractères de son choix. 

Il devra également choisir un login ou nom d’utilisateur, dont le choix est en principe libre mais que Combimultisport.com se réserve le droit de limiter en cas, notamment, de contrefaçon, d’usurpation ou de contradiction avec l’ordre public et les bonnes mœurs. 

L’Utilisateur est responsable de la conservation du caractère confidentiel et de l’utilisation correcte de son adresse e-mail, de son login et de son mot de passe. Il en assume seul la garde et les risques de perte et en prévient, par tout moyen, la divulgation aux tiers. 

Ce faisant, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation par toute autre personne, de ses données de connexion, et demeurera tenu de toutes les opérations qui seraient effectuées depuis son espace personnel. 

En cas de perte, d’oubli ou d’utilisation non autorisée de ses données de connexion, l’Utilisateur devra immédiatement informer Combimultisport.com par mail à l’adresse suivante : vip@combimultisport.com et, le cas échéant, suivre les règles de contrôle de sécurité nécessaires à la restauration des accès de l’Utilisateur à son l’espace personnel. 

Pour finaliser la création de son compte, l’Utilisateur devra avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales. 

Un utilisateur ne peut créer qu’un seul et unique compte.   

(iii)       Process complémentaire pour les Utilisateurs VIP : la souscription du contrat d’abonnement 

En plus du process décrit au point précédent, les Utilisateurs VIP devront compléter des étapes complémentaires afin de souscrire leur contrat d’abonnement. 

Pour ce faire, l’Utilisateur, qui aura procédé à son inscription, se verra proposer la souscription d’un abonnement VIP, dont le coût et la durée sont variables. 

Il suffira alors à l’Utilisateur de sélectionner la formule désirée en cliquant dessus pour être automatiquement redirigé vers la page de souscription, sur laquelle il pourra, en suivant les étapes indiquées, procéder au paiement de son abonnement.  

Le contrat d’abonnement est réputé conclu dès lors que l’Utilisateur aura accès à son espace VIP et aux fonctionnalités y afférentes. Le contrat commencera donc à être exécuté dès la première connexion de l’Utilisateur.  

5.3. L’hébergement des Données 

Les données contenues et collectées pour le bon fonctionnement des services de Combimultisport.com sont hébergées sur les serveurs de la société COMPUTAID SPRL - 128/1 avenue Félix Lacourt - 1390 Grez-Doiceau - Belgique 

Combimultisport.com s’emploie à sécuriser l’accès et l’utilisation de ses services conformément aux usages et selon les mesures détaillées dans sa Charte de confidentialité accessible à l’adresse suivante : www.combimultisport.com/charte 

Les services de Combimultisport.com sont accessibles par Internet via une connexion sécurisée (https) qui garantit le chiffrement point à point de la communication via Internet, et une url dédiée.  

5.4. La maintenance des services 

Dans la perspective d’une amélioration continue des services proposés, Combimultisport.com se réserve le droit de procéder à des opérations de maintenance corrective et évolutive de son Site. 

L’Utilisateur reconnaît être informé de ce que ces opérations de maintenance pourraient être de nature à rendre l’accès aux services de Combimultisport.com temporairement indisponibles. 

A défaut et pour toute indisponibilité supérieure à 8 heures consécutives, Combimultisport.com informera l’Utilisateur, par tout moyen, au moins 48 heures avant l’interruption de l’accès au Site ou à certaines fonctionnalités.  

5.5. Support Client 

Un service d’assistance est disponible, de préférence via Facebook Messenger, à l’adresse suivante : m.me/combimultisport123, mais aussi via l’application WhatsApp, sans frais, au numéro suivant : 07 74 03 27 37 ou encore par email, via Telegram ou Instagram. 

Le Support Client n’est pas assuré par téléphone, uniquement par message dans un premier temps. 

Combimultisport.com s’engage à apporter une réponse à l’Utilisateur dans un délai de 24 heures dès lors que la demande d’assistance porte sur l’accès aux services ou à la nature des services proposés et dans un délai de 48 heures en situation d’affluence exceptionnelle. 

Avant de solliciter le Support Client, l’Utilisateur s’engage à consulter, au préalable, la rubrique F.A.Q. disponible sur le Site à l’adresse suivante : https://www.combimultisport.com/faq, afin de s’assurer que la réponse à sa question n’a pas fait l’objet d’une publication préalable. 

Toute utilisation abusive du Support Client pourra faire l’objet de sanctions de la part de Combimultisport.com, pouvant aller jusqu’à la radiation de l’Utilisateur.  

5.6. Exclusion des services de Combimultisport.com : Applications, logiciels et sites tiers 

A travers les services proposés par Combimultisport.com, l’Utilisateur peut être amené à utiliser d’autres logiciels et applications ou à se rendre sur d’autres sites, dont des sites de paris en ligne soumis à une règlementation particulière (notamment interdits aux mineurs). 

A titre d’exemple, l’Utilisateur est invité à utiliser les applications Facebook Messenger et Whatsapp pour accéder au Support Client ou l’application Télégram pour avoir accès aux commentaires sportifs des Experts de Combimultisport.com. 

De même, Combimultisport.com peut mettre à la disposition de ses Utilisateurs certains logiciels dans le but d’améliorer leur utilisation des services, en permettant leur téléchargement directement depuis le Site. 

L’Utilisateur est expressément informé que ces logiciels, applications et sites tiers sont exclus de la sphère des services proposés par Combimultisport.com de sorte que la responsabilité de Combimultisport.com ne pourra jamais être recherchée concernant ces logiciels, applications et sites tiers, que ce soit sur le terrain de leur disponibilité et de leur contenu, qu’en ce qui concerne leur usage par l’Utilisateur. 

Particulièrement, Combimultisport.com n’offre aucune garantie relative à ses logiciels, applications et sites tiers. Les seules garanties offertes à l’Utilisateur le sont par le propriétaire de ces logiciels, applications et sites tiers, dont l’Utilisateur devra accepter et se conformer aux conditions générales ou particulières d’utilisation et/ou de vente. 

Ce faisant, l’Utilisateur devra se conformer aux règles propres à chacun de ces logiciels, applications et sites tiers, auprès desquels il sera directement engagé, notamment en s’interdisant toute copie, reproduction, transfert, modification ou création d’œuvres dérivées, sauf autorisation expresse par le propriétaire cocontractant de l’Utilisateur. 

L’attention de l’Utilisateur est spécifiquement attirée sur le renvoi vers les sites de paris en ligne, qui peuvent, le cas échéant, imposer des règles spécifiques liées à l’âge de l’Utilisateur (majorité obligatoire) et à son pays de résidence. L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE SE CONFORMER AUX RÈGLES DES SITES TIERS ET DEVRA, AVANT DE S’ENGAGER AUPRÈS DU SITE TIERS, VÉRIFIER LA RÉGULARITÉ DE LA SITUATION. 

S’agissant des annonces publicitaires et tout autre élément relatif à la publicité figurant sur le Site et soumis par des tiers, les dits tiers, en tant qu’annonceurs, sont seuls responsables de la conformité de leurs annonces et éléments avec la réglementation applicable, et la responsabilité de Combimultisport.com ne pourra jamais être recherchée à cet égard.  

Article 6 : DUREE DU CONTRAT 

6.1. Durée indéterminée 

L’Utilisateur s’engage pour une durée indéterminée, jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties suivant les modalités prévues à l’article 7.          

6.2. Périodes de facturation 

Combimultisport.com propose des formules avec des périodes de facturation mensuelle, trimestrielle ou semestrielle. 

La Période de Facturation est renseignée sur l’offre en elle-même et l’Utilisateur clique directement sur la formule de son choix pour valider son inscription. 

Par la suite, l’Utilisateur aura accès aux détails de son offre et donc aux informations précises liées à la Période de Facturation et au montant facturé directement sur son Profil.  

Article 7 : FIN DU CONTRAT : LA RÉSILIATION 

7.1. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur : cas général 

Cet article s’applique à tous les Utilisateurs, à l’exception de ceux concernés par l’article 7.2. ci-après. 

L’Utilisateur peut, à tout moment, sans pénalité, résilier le présent contrat en cliquant sur le bouton de désabonnement figurant sur son Profil. 

Ce faisant, l’Utilisateur devra indiquer le motif de sa résiliation (sélection à partir d’un menu déroulant) puis valider son souhait de se désabonner en entrant son mot de passe personnel et confidentiel. 

Il recevra ensuite un email de confirmation de la bonne prise en compte de son désabonnement. 

L’Utilisateur VIP, qui met fin à son abonnement dans ces conditions, continuera d’avoir accès au service jusqu’à la fin de la Période de Facturation de l’abonnement VIP souscrit. Il sera facturé en conséquence. 

En outre, pour que la résiliation prenne effet dès la fin de la période de facturation au cours de laquelle elle intervient, elle devra être notifiée au moins 3 jours avant la fin de cette période. Ce délai est justifié par le fait que l’autorisation de prélèvement bancaire est obtenue 3 jours avant que le paiement ne soit réalisé. Il faut donc que la résiliation intervienne avant ladite obtention pour être prise en compte à l’issue de la période de facturation en cours. 

Exemple : l’Utilisateur a un abonnement mensuel souscrit le 22 janvier. S’il décide d’y mettre fin le 15 avril, la résiliation sera effective au 22 avril. S’il décide d’y mettre fin le 21 avril, la résiliation sera effective au 22 mai.  

7.2. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur d’un abonnement VIP souscrit avec promotion 

Les abonnements VIP souscrits en profitant d’une promotion sont en principe, sauf Conventions Particulières contraires, souscrit sans engagement de durée mais néanmoins soumis à une procédure particulière en matière de résiliation. 

En effet, pour ces abonnements spécifiques, l’Utilisateur pourra résilier son abonnement sans motif mais en respectant les délais suivants : 

×        Pour les abonnements à facturation mensuelle : la résiliation pourra intervenir au plus tôt 6 jours calendaires avant la reconduite tacite de son abonnement ; 
×        Pour les abonnements à facturation trimestrielle : la résiliation pourra intervenir au plus tôt 10 jours calendaires avant la reconduite tacite de son abonnement ; 
×        Pour les abonnements à facturation annuelle : la résiliation pourra intervenir au plus tôt 14 jours avant la reconduite tacite de son abonnement. 

Exemple : l’Utilisateur a un abonnement mensuel souscrit le 1er mars en profitant d’un coupon promotionnel. S’il décide d’y mettre fin le 12 mars, il devra quand même attendre le 26 mars (31-6 = 26) pour pouvoir notifier sa résiliation, laquelle sera effective au 1er avril. S’il décide, le 25 mai, de mettre fin au contrat, il pourra le faire à partir du 26 mai pour une résiliation effective au 1er juin. 

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que ces délais doivent se conjuguer avec le délai de 3 jours, indiqué à l’article 7.1., concernant l’obtention de l’autorisation de prélèvement. 

7.3. Résiliation à l’initiative de Combimultisport.com

Combimultisport.com se réserve le droit de résilier le présent contrat, et de supprimer le Profil et de suspendre les accès de l’Utilisateur, sans notification préalable, ni préavis, dans les cas suivants : 

×        L’Utilisateur ne respecte pas le présent contrat ou les Conditions Particulières de son abonnement ;
×        En cas de requête en ce sens émanant d’une autorité compétente ;
×        L’Utilisateur ne s’est plus connecté à son Profil depuis plus de 6 mois ;
×        Survenance d’un cas de Force Majeure empêchant de manière définitive l’exécution du contrat. 

Il est précisé que dans ce dernier cas et s’agissant d’abonnements VIP, aucun remboursement ne sera pratiqué pour les 6 mois durant lesquels l’Utilisateur a fait le choix de ne pas profiter des services de Combimultisport.com.  

7.4. Effets de la résiliation 

La résiliation de l’abonnement VIP, ne pourra donner lieu à aucun remboursement de la part de Combimultisport.com concernant les sommes déjà facturées en exécution du contrat. 

A compter de la prise d’effet de la résiliation de l’abonnement VIP, l’Utilisateur aura toujours accès à son Profil qui restera actif.  

Article 8 : SUSPENSION DE L’ABONNEMENT VIP

L’abonnement VIP pourra être suspendu par Combimultisport.com ou par l’Utilisateur VIP dans différentes hypothèses.  

8.1. Suspension à l’initiative de Combimultisport.com : Force Majeure temporaire 

En cas de survenance d’un évènement relevant de la Force Majeure et faisant temporairement échec à l’exécution du présent contrat, Combimultisport.com pourra décider de suspendre momentanément ses services et les abonnements VIP en cours. 

Ce peut notamment être le cas, en présence de pandémie, crise sanitaire ou encore terrorisme impactant le bon déroulé des compétitions sportives nationales et / ou internationales. 

Exemple : la crise sanitaire liée au Covid-19 survenue en 2020 ayant conduit au confinement d’une grande partie du monde et au report de l’ensemble des compétitions sportives majeures (JO, euro de football, championnats nationaux de foot, rugby, tournois internationaux de Tennis, etc.).  

8.2. Suspension à l’initiative de l’Utilisateur VIP sans motif

L’Utilisateur VIP peut, sous réserve de Conditions Particulières, suspendre son abonnement VIP à tout moment en utilisant la fonctionnalité dédiée sur son Profil. 

Pour les Utilisateurs VIP, la suspension sera effective à l’issue de la période de facturation au cours de laquelle la suspension est notifiée, sous réserve que cette notification intervienne au moins 3 jours avant l’expiration de la période. 

Exemple : l’Utilisateur VIP a un abonnement mensuel souscrit le 22 janvier. S’il décide de le suspendre le 15 avril, la suspension sera effective au 22 avril. S’il décide de le suspendre le 21 avril, la suspension sera effective au 22 mai.  

8.3. Conséquences de la suspension du contrat 

(i)           En cas de suspension par Combimultisport.com du fait d’une Force Majeure Temporaire 

La suspension du contrat par Combimultisport.com aura pour conséquences que :
 
. La fonctionnalité de désabonnement sera suspendue ;

. Les services de Combimultisport.com pourraient être interrompus ou indisponibles en tout ou partie.

. Pour les abonnements mensuels : la facturation sera suspendue ;

. Pour les abonnés trimestriels, semestriels : la facturation ne sera pas suspendue mais une compensation s’opèrera sur les factures futures, afin de tenir compte de la suspension du contrat. En pratique l’Abonné VIP trimestriel ou semestriel verra soit son abonnement prolongé gratuitement pour une durée équivalente à la suspension, soit bénéficiera de coupons de réduction à valoir sur ses prochaines factures, soit d’un remboursement s’il souhaite, à la levée de la suspension, mettre un terme à son contrat.  

(ii)         En cas de suspension par l’Utilisateur VIP 

La suspension de son abonnement VIP par l’Utilisateur VIP aura pour conséquence que : 

.        La facturation sera suspendue ;
.        Le Profil de l’Utilisateur ne sera pas désactivé, il restera un membre de la communauté et pourra toujours recevoir, s’il le souhaite, la newsletter.
.        L’Utilisateur VIP n’aura plus accès aux fonctionnalités et services liés à son abonnement VIP
 
Article 9 : PAIEMENT et FACTURATION

Les paiements sont opérés via l’application STRIPE, dont les conditions générales, et notamment la mention des moyens de paiements autorisés, sont accessibles ici : https://stripe.com/fr/legal 

L’Utilisateur s’engage à régler le coût de l’abonnement souscrit à bonne date, par prélèvement automatique. Ce faisant, il fera son affaire personnelle de l’approvisionnement du compte dédié.  

Les factures correspondant à l’abonnement VIP seront éditées par STRIPE et disponible directement via cette application. 

Les prix et montants indiqués sont payables en euros. 

Article 10 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR 

L’Utilisateur s’engage à :
 
.        Respecter les termes des Présentes et des éventuelles Conventions Particulières ;

EN PARTICULIER, L’UTILISATEUR S’INTERDIT DE DUPLIQUER, COPIER, PUBLIER LES PRONOSTICS SPORTIFS ÉTABLIS ET COMMUNIQUÉS PAR COMBIMULTISPORT.COM. 

.        Fournir des informations sincères, complètes et exactes et les maintenir à jour ; 

.        Garantir la sécurité et la confidentialité de ses mails, login et mot de passe ; 

.        Ne pas utiliser de login et mot de passe appartenant à un autre Utilisateur, indépendamment de l’autorisation qui pourrait être donnée par ce dernier ; 

.        Se conformer aux instructions qui pourraient être données par un mandataire ou représentant dûment habilité de Combimultisport.com. 

.        Utiliser les services de Combimultisport.com conformément à leur objet. CE FAISANT, L’UTILISATEUR S’INTERDIT EXPRESSEMENT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE : 

.        Utiliser les services de Combimultisport.com à des fins d’enquête, de concours, de ventes pyramidales ou autres opérations similaires, ou d’envoi de courriers en chaîne, de courriels, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, que cela soit à des fins commerciales ou non ; 

.        Abuser, harceler, menacer, tenir des propos diffamatoires, obscènes, racistes ou portant atteinte aux droits des autres (notamment vie privée et publicité), de manière directe ou au travers de ses publications ; 

.        Publier, afficher, télécharger, distribuer ou diffuser toute information qui : 

 -        Serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou contraire aux dispositions légales ou réglementaires applicables ou qui inciterait à des activités de cette nature ; 

 -        Requerrait la communication de données à caractère personnel d’une personne âgée de moins de quinze (15) ans ; 

 -        Aurait un caractère fallacieux ou trompeur ; 

 -        Serait de nature à permettre l’engagement de la responsabilité de Combimultisport.com pour violation d’une disposition légale ou réglementaire, d’un code ou d’un instrument qui régit son comportement ; 

 -        Pourrait engager la responsabilité de Combimultisport.com à l’égard de toute personne ;  

.        Télécharger vers le Site des fichiers contenant des logiciels ou tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle ou des droits relatifs à la vie privée ou la publicité, à moins de disposer des droits y afférents ou des autorisations nécessaires à leur exploitation ; 

.        Télécharger vers le Site des fichiers comprenant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques, des fichiers altérés ou tout autre logiciel ou code nuisible aux ordinateurs ou à la propriété d’autrui ; 

.        Falsifier ou effacer toute indication identifiant un auteur, toute mention légale, tout titre de propriété ou marquage désignant l’origine d’un logiciel ou de tout autre élément contenu dans un fichier téléchargé vers le Site ;
 
.        Restreindre ou empêcher l’utilisation du Service par tout autre utilisateur ; 

.        Violer toute loi ou réglementation en vigueur, ou tous droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers ; 

.        Tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en créant une fausse identité ou en usurpant le nom d’autrui ; 

.        Manipuler des en-têtes ou tous autres identifiants de manière à dissimuler l’origine de tout élément transmis via le Service ; 

.        Utiliser, télécharger à partir du Site ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des utilisateurs du Site ou toute autre information relative à des utilisateurs ou à l’utilisation du Site ;

 .        Informer Combimultisport.com s’il constate, sur le Site, la présence de contenus manifestement illicites, par l’envoi d’un email de notification à l’adresse vip@Combimultisport.com. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que toute notification abusive peut engager sa responsabilité et est notamment passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros en vertu de l’article 6-I-4 de la loi n°2004-575. 

.        Respecter les règles de propriété du Site et de ses Contenus (article 13) ; 

.        Ne jamais tenter d’accéder aux systèmes d’informations et bases de données de Combimultisport.com, sauf autorisation expresse donnée par Combimultisport.com ; 

.        Ne jamais utiliser Combimultisport.com à travers un site miroir ou tout autre moyen que le Site lui-même ; 

.        Ne pas créer ou fournir d’autres moyens permettant une utilisation de Combimultisport.com par d’autres personnes, notamment par des émulateurs de serveurs ; 

.        Respecter les éventuelles limitations de diffusion, utilisation et reproduction applicables aux forums et aux autres espaces de discussion ou tout autre service ; 

Notamment en cas de non-respect des présentes mais aussi pour tout motif légitime,Combimultisport.com se réserve le droit de désactiver ou supprimer le compte de l’Utilisateur et/ou ses Contenus.  

Article 11 : LIMITES D’OBLIGATIONS ET DE RESPONSABILITÉ DE COMBIMULTISPORT.COM 

Combimultisport.com ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude et au caractère complet ou à jour des contenus publiés sur le Site et ne saurait être tenu responsable des conséquences préjudiciables y afférentes pour l’Utilisateur. 

Spécifiquement, lorsque l’information donnée est sourcée, Combimultisport.com ne saurait être responsable des évolutions de position de la source. C’est notamment le cas des pronostics faisant référence à des cotes en vigueur sur les sites de paris en ligne, lesquelles peuvent évoluer sans que Combimultisport.com n’en soit informé.  

Dans la mesure autorisée par la loi, Combimultisport.com ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des pertes ou dommages subit par l’Utilisateur en raison de : 

.        Contenus et Contenus d’Utilisateurs présents sur le Site ou sur d’autres sites Internet auxquels renvoient des liens présents sur le Site, notamment pour toute erreur, omission ou inexactitude concernant de tels Contenus ;

.        Biens ou services qui auraient été fournis à l’Utilisateur par un tiers via le Site ;

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Article 12 : INDEMNISATION 

Combimultisport.com (et ses ayants-droits) se réserve le droit de poursuivre l’Utilisateur afin d’être réparé de tout préjudice, directe ou indirecte, subi du fait de la violation des présentes.  

Article 13 : DONNEES PERSONNELLES 

Les informations personnelles fournies par l’Utilisateur sont traitées en stricte conformité à la Charte de protection des données personnelles de Combimultisport.com qui fournit notamment des détails sur les droits de l’Utilisateur concernant ses données personnelles et qui fait partie intégrante des présentes conditions d’utilisation. 

Les termes « données personnelles » sont définis à cette Charte, accessible https://www.combimultisport.com/charte

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L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que cette Charte ne s’applique pas aux sites Internet opérés par des tiers et dont des renvois sont possibles depuis le Site de Combimultisport.com.  

Article 14 : PROPRIÉTÉS 

14.1. Du Site 

La propriété de l’ensemble des contenus du site, incluant sans limitation tout texte, données, sons, images, visuels, graphiques, photos, agencement du site, logiciel, et tout autre contenu du Site, ainsi que la sélection, l’organisation, la fonctionnalité, l’exécution et l’arrangement du contenu ou d’une partie du contenu est, sauf indication contraire, exclusivement détenue par Combimultisport.com.   

CE FAISANT, L’UTILISATEUR S’INTERDIT DE DUPLIQUER, COPIER, PUBLIER LES PRONOSTICS SPORTIFS ÉTABLIS ET COMMUNIQUÉS PAR COMBIMULTISPORT.COM. 

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D’une manière générale, toute utilisation des éléments qui composent le service et l’identité de Combimultisport.com, doit faire l’objet d’un accord exprès de Combimultisport.com. 

L’Utilisateur s’interdit de : 

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L’Utilisateur est informé de ce que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Site, ou des droits de propriété intellectuelle des fournisseurs et partenaires de Combimultisport.com sont protégés à ce titre. Si l’Utilisateur souhaite davantage d’information sur ce qu’il est autorisé à utiliser ou à reproduire, sur la possibilité de créer un lien hypertexte vers le Site ou vers un contenu, il doit avertir et solliciter une autorisation par mail. 

Sont exclus du champ d’application de cet article l’ensemble des Contenus des Utilisateurs tels que définis en tête des présentes et dont les règles de propriété sont décrites à l’article 13.2. ci-dessous.  

14.2. Des Contenus des Utilisateurs 

Combimultisport.com n’est pas garant des Contenus des Utilisateurs et agira, à leurs égards, comme un simple hébergeur à la responsabilité allégée. 

Combimultisport.com n’assure aucun contrôle a posteriori des Contenus des Utilisateurs. 

Cependant, Combimultisport.com se réserve néanmoins le droit, sans que cela ne puisse constituer une obligation, de revoir certains éléments mis en ligne par les Utilisateurs, et de retirer ou modifier, à discrétion, tout élément disponible sur le Site. 

Cela étant, Combilmultisport.com ne pourra être tenu responsable des conséquences de l’utilisation de l’Utilisateur, et en particulier de sa participation ou de celle de tout autre Utilisateur sur les pages d’accueil, de jeu, aux forums de discussion, aux espaces publics ou individuels de discussion ou tout autre service interactif. 

Tout contenu et échanges mis en ligne par les Utilisateurs sur le Site sont conservés dans les serveurs.   

Ce faisant, Combimultisport.com se réserve la possibilité de divulguer à tout moment toute information ou échange intervenu sur tout espace de discussion du Site, afin de respecter la réglementation en vigueur ou la demande d’une autorité compétente.  

Article 15 : DISPOSITIONS DIVERSES 

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par la loi française. 

Sous réserve de l’application des dispositions d’ordre public, tout litige né à l’occasion de l’utilisation du Site ou des Conditions d’Utilisation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Le fait pour Combimultisport.com de ne pas exercer, ou de tarder à exercer l’un quelconque de ses droits au titre des présentes Conditions d’Utilisation ou de la loi, ne peut constituer ni ne peut être interprété comme une renonciation aux droits dont il s’agit. 

Si l’un des articles des présentes est considéré comme caduc ou nul par toute juridiction compétente, il sera réputé non écrit mais n’entraînera pas la nullité ni la caducité des autres articles des présentes Conditions d’Utilisation.
 
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